Les Conditions Générales de Vente pouvant être modifiables à tout moment, seule la date de réception du devis signé sera admise pour l'application des présentes.
Les présentes conditions générales de vente sont conclues,
d'une part entre la société "ISABELLE GONORD EI", établie au 10 Impasse la Capelle 34110 MIREVAL, siret N°898 554 738 00010 et représentée par Mme GONORD Isabelle, dénommée "LE PRESTATAIRE".
Et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant faire appel aux services d'"ISABELLE GONORD EI", dénommée ci-après LE CLIENT".
Elles visent à régir les relations commerciales entre LE PRESTATAIRE et LE CLIENT. Elles sont remises à chaque client et disponibles sur le site internet.
Toute mission confiée au PRESTATAIRE implique donc l'adhésion entière et sans réserve du CLIENT aux présentes conditions générales de vente.
Le Prestataire propose des services ponctuels ou réguliers d'assistance et de conseil en gestion administrative, financière et commerciale.
Le Prestataire peut effectuer ses prestations dans les locaux du Client. Des frais de déplacement pourront être facturés en supplément.
Les prestations peuvent aussi être réalisées à distance (télétravail). Dans ce cas, les éventuels frais de matériel seront définis au préalable et inclus dans le devis.
Le lieu d’exécution de la mission est précisé dans le devis.
En cas de changement de lieu engendrant des frais supplémentaires, notamment de déplacement, de repas…, ceux-ci seront répercutés au Client.
Chaque commande sera précédée d’un devis gratuit et sans engagement, établi par le Prestataire, sur la base des informations fournies par le Client.
Le devis adressé par le Prestataire au Client, en main propre, par courrier postal, ou par courrier électronique, précise notamment :
Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner au Prestataire le devis sans aucune modification, signé avec la mention « bon pour accord » ainsi que les présentes Conditions Générales de vente paraphées et signées et, enfin, le cas échéant, l'acompte de 30 %.
À défaut de réception de l’acceptation du devis, le Prestataire se réserve le droit de ne pas débuter la prestation.
Aux fins de la preuve de l’existence de cette acceptation de devis, le Client admet de considérer comme équivalent à l’original et comme preuve parfaite, le courrier électronique, la copie et le support informatique.
Dans l’hypothèse où aucun devis préalable n’aurait été adressé au Client par le Prestataire, les prestations seront facturées conformément au tarif de base habituellement appliqué par le Prestataire (Cf. Article 4).
Pour toute commande soumise à une demande d’acompte l’exécution des prestations ne débutera qu’après encaissement de l’acompte.
Le Prestataire se réserve la possibilité, après en avoir informé le Client, de majorer les tarifs des prestations et/ou de ne pas respecter la date de livraison figurant sur la confirmation de commande initiale du Client et ce, notamment dans les cas suivants :
1. La modification ou l'ajout de documents supplémentaires par le Clien postérieurement à l'établissement du devis par le Prestataire ; auquel cas, le Prestataire
se réserve le droit d'ajuster le tarif en fonction du volume de travail supplémentaire constaté ou demandé ;
2. Toute demande de prestations à réaliser dans l’urgence (délai de prévenance de moins de 24h00 et/ou après 18h00), ou les samedis, dimanches et jours fériés.
À défaut d'accord express du Client sur ces nouvelles conditions de livraison et/ou de facturation, le Prestataire se réserve le droit de ne pas débuter sa prestation.
Sauf accord contraire indiqué sur le devis, les frais encourus pour la réalisation de la prestation (déplacements, envoi de courriers express, etc.) sont à la charge du Client.
Article 4.1. Grille tarifaire
Le Prestataire propose un tarif horaire unique, mais un devis sur mesure pourra être proposé en fonction de la demande du client. Les tarifs sont présentés sous forme de grille tarifaire sur le site Internet (https://isabellegonord-gestion.fr/)
Toute décision de remise, de réduction ou d’application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait, demeure à la seule discrétion du Prestataire et ce, uniquement pour la prestation qui en est l’objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures.
Le Prestataire se réserve le droit de réviser ses tarifs annuellement au 1er Janvier. Toute facturation au tarif horaire est entendue avec la première heure indivisible.
Article 4.2. Majorations et frais supplémentaires
Toute tâche supplémentaire réclamée par le Client devra être formulée par écrit (mail ou courrier) et acceptée par le Prestataire.
Dans la mesure où les délais le permettent, un devis complémentaire sera établi.
En cas de demande urgente, le Client s’engage au paiement des frais supplémentaires engendrés (majoration sur taux horaire) :
Urgence dans la journée (sous 24h) : + 25 %.
Après 18h, les week-ends et les jours fériés : + 50 %.
Des frais supplémentaires peuvent s’ajouter au devis accepté par le Client :
· Fournitures spécifiques à la réalisation des prestations
· Frais d’affranchissement au tarif en vigueur de La Poste
· Frais de livraison des prestations.
Le Prestataire se déplace dans un rayon de 30 kilomètres autour de son domicile sans frais supplémentaires. Des frais de déplacement seront facturés (ou inclus dans le tarif de la prestation) au-delà de 30 kilomètres (soit 60 km aller/retour) et pourront aussi être appliqués en cas de déplacements effectués dans le cadre de la prestation.
Le Prestataire établit une facture à chaque fin d’intervention ponctuelle, ou mensuellement pour les interventions ponctuelles nécessitant plusieurs mois de travail ainsi que pour les interventions permanentes.
Le règlement des factures est à effectuer par virement bancaire (RIB sur facture et devis), ou par chèque (libellé à l’ordre de Isabelle GONORD EI).
Si un acompte a été demandé, le règlement du solde se fait après validation par les deux parties du travail réalisé.
La facture est à régler au comptant.
Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit, au siège social du Prestataire huit jours ouvrés après sa réception. À défaut, le Client ne pourra plus contester cette facture.
Aucun escompte ne sera consenti pour paiement anticipé.
Le Prestataire mettra tout en œuvre pour respecter les délais de livraison.
Le Prestataire se réserve la possibilité, après en avoir informé le Client, de ne pas respecter la date de livraison figurant sur la confirmation de commande initiale du Client dans le cas où ce dernier modifie ou ajoute de tâches postérieurement à l’établissement du devis par le Prestataire.
La date de livraison peut faire l’objet d’un report si la charge de travail du Prestataire a évolué entre la date de présentation du devis et sa validation. Le Prestataire en informera son client par mail dans les plus brefs délais.
Cependant, il ne saurait être tenu pour responsable des retards liés à des cas de forces majeures telles que : intempéries, interruption des services d’électricité, grève de La Poste, déficience du fournisseur d’accès à internet … (Article 1148 du Code Civil).
Un retard ne saurait autoriser à annuler le contrat ou à bénéficier de dommages et intérêts.
Un droit de rétractation sera accepté dans la limite de sept jours suivant la date du devis signé, uniquement s’il est prévu un début d’exécution de la prestation postérieur à ce délai de sept jours. Il ne sera alors facturé au Client aucun frais.
Dans l’hypothèse où le Prestataire ne serait plus en mesure d’assurer la mission pour une cause réelle et sérieuse (accident, maladie grave…), la résiliation du présent contrat interviendra de plein droit après notification par lettre recommandée, en respectant un préavis de sept jours.
La validation de la commande se fait à la signature du devis et/ou encaissement de l’acompte.
En cas d’annulation d’une commande à l’initiative du Prestataire, pour un motif légitime, signifiée par écrit au Client,
– l’acompte sera remboursé en totalité au Client, ou pourra être conservé en partie, à hauteur du travail déjà accompli, le cas échéant ;
– le travail déjà effectué sera facturé à 100 % (cent pour cent).
En cas d’annulation d’une commande à l’initiative du Client, pour un motif légitime, signifiée par écrit au Prestataire,
– l’acompte pourra être conservé entièrement à titre de dédommagement, ou il pourra être conservé en partie, à hauteur du travail déjà accompli, le cas échéant ;
– le travail déjà effectué sera facturé à 100 % (cent pour cent).
En cas de report par l’une ou l’autre des parties, le Prestataire conservera l’acompte.
Article 8.1. Déontologie
Le Prestataire s’engage à fournir un travail de qualité et réaliser les prestations suivant les termes du devis.
Article 8.2. Responsabilité
Le Prestataire s’engage à mettre tout en œuvre pour préserver les fichiers informatiques et autres documents ou supports qui lui seront confiés par le Client en vue de la
réalisation de la mission. Toutefois, en cas de perte ou d’avarie, le Prestataire ne pourrait être tenu responsable. En conséquence, il appartiendra
au Client de se prémunir d’éventuels incidents par tous moyen à sa convenance.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour une erreur engendrée par un manque d’information ou des données erronées ; ni même tenu pour responsable des incompatibilités dues aux versions de logiciels ou aux systèmes d’exploitation utilisés par le Client.
Le Client convient que, quel que soit les fondements de sa réclamation et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle du Prestataire à raison de l’exécution des obligations prévues par la commande, sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le Client, pour les travaux fournis par le Prestataire.
Le Client convient que le Prestataire n’encourra aucune responsabilité en raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de dommage que le client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le Client et émanant d’un tiers quel qu’il soit.
Article 8.3. Confidentialité
Le Prestataire s'engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation. Les originaux sont retournés au Client sur simple demande.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client d’informer, préalablement ou lors de la commande, le Prestataire des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.
Le Client s’engage à mettre à la disposition du Prestataire, tous les fichiers informatiques, documents, supports et informations nécessaires, complets et de bonne qualité,
pour la bonne exécution de la prestation.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression des données à caractère personnel à l’adresse suivante : contact@isabellegonord-gestion.fr.
Les travaux réalisés resteront la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral de leur prix en application du texte de loi du 12 mai 1980. Le non-paiement des sommes dues par le Client donnera le droit au Prestataire d’exiger la restitution immédiate des travaux livrés aux frais, risques et périls du Client.
Le Prestataire peut faire référence de manière anonyme au Client ou aux prestations réalisées pour le compte du Client dans ses outils de communication commerciale (site Internet, réseaux sociaux, …).
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente est soumis au droit français.
Les parties s’engagent à tenter un règlement amiable de ce litige, à défaut il sera porté devant le Tribunal de Commerce de Montpellier dont dépend le siège de ISABELLE GONORD EI, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
En cas de litige opposant la société à un particulier pour des besoins non professionnels, et conformément à l’article L612-1 du Code de la Consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur. La saisine du médiateur est gratuite. Toutefois, le consommateur devra justifier d’avoir au préalable et par écrit, tenté de régler à l’amiable son litige avec le professionnel.